La transaction - Propositions en vue de la réforme du Titre XV - Livre troisième du code civil Des transactions par Mission de recherche Droit et justice

September 21, 2019

La transaction - Propositions en vue de la réforme du Titre XV - Livre troisième du code civil Des transactions par Mission de recherche Droit et justice

Titre de livre: La transaction - Propositions en vue de la réforme du Titre XV - Livre troisième du code civil Des transactions

Auteur: Mission de recherche Droit et justice

Broché: 480 pages

Date de sortie: September 3, 2014

ISBN: 2110097108

Éditeur: La Documentation française

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